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Article A444-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :



NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

143

Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924

20,38 €

144

Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924

25,74 €

145

Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924

25,74 €

146

Convocation art. 225 loi du 1/06/1924

25,74 €

149

Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)

20,38 €