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Article A444-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :

1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;

2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).