Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
---|---|---|
135 |
Mise en demeure de régulariser la vente |
20,38 € |
137 |
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière |
64,35 € |
141 |
Signification du cahier des charges |
26,81 € |