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Article A444-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

135

Mise en demeure de régulariser la vente

20,38 €

137

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

64,35 €

141

Signification du cahier des charges

26,81 €