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Article A444-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

131

Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl

25,74 €

132

Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

25,74 €

133

Signification d'une ordonnance de taxe

25,74 €

134

Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)

25,74 €