La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
|
TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année |
ÉMOLUMENT |
|---|---|
|
Inférieure ou égale à 25 000 € |
85,80 € |
|
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € |
107,25 € |
|
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € |
128,70 € |
|
Supérieur à 70 000 € |
171,60 € |