Articles

Article A444-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :


SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF

ÉMOLUMENT

Inférieure ou égale à 50 m2

110,47 €

Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

128,70 €

Supérieur à 150 m2

193,05 €