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Article A444-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

102

Mainlevée quittance au tiers saisi

20,38 €

103

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

18,23 €

104

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

37,54 €

105

Procès-verbal de consignation (offres réelles)

33,25 €

106

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

153,37 €

107

Procès-verbal de consignation (expulsion)

37,54 €

108

Procès-verbal de destruction

24,67 €

109

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

46,12 €

110

Congés et offres de renouvellement de bail rural

78,29 €

111

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

56,84 €