Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D'EXÉCUTION de référence |
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94 |
Acte de vérification et d'enlèvement |
45 minutes |
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95 |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
30 minutes |
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97 |
Procès-verbal d'inventaire |
30 minutes |