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Article A444-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

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Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

93

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

37,54 €

94

Acte de vérification et d'enlèvement

56,84 €

95

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

56,84 €

96

Procès-verbal d'apposition d'avis

46,12 €

97

Procès-verbal d'inventaire

56,84 €