Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
---|---|---|
41 |
Injonction de communiquer et commandement de payer |
20,38 € |
42 |
Commandement de payer précédant la saisie-vente |
20,38 € |
43 |
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer |
26,81 € |
44 |
Commandement de payer les loyers et les charges |
25,74 € |
45 |
Commandement de payer les charges de copropriété |
25,74 € |
46 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort |
33,25 € |
47 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
27,89 € |
48 |
Protêt |
18,23 € |
49 |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution |
27,89 € |