Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires)
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des notaires pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.