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Article R444-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R444-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, la Chambre nationale des huissiers de justice, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.