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Article R444-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R444-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les coûts pertinents pris en compte pour chaque prestation incluent les coûts directs générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent ainsi qu'une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, calculée en proportion de l'activité régulée par rapport à son activité totale.