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Article D146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, tous les deux ans avant le 30 juin de l'année concernée, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.