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Article A743-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A743-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception :

1° D'un émolument principal de 370,50 € ;

2° De deux émoluments accessoires :

a) D'un montant de 61,75 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 ;

b) D'un montant de 74,10 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.