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Article A743-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A743-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :


NOMBRE DE SALARIÉS

CHIFFRE D'AFFAIRES

ÉMOLUMENT PRINCIPAL

Aucun salarié

592,80 €

De 1 à 5 salariés

648,38 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 358,50 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 531,40 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

2 581,15 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

3 186,30 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

6 538,09 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

9 222,98 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

15 462,20 €


II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

1° D'un montant de 185,25 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

2° D'un montant de 12,35 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 123,50 €.