I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES |
ÉMOLUMENT PRINCIPAL |
---|---|---|
Aucun salarié |
592,80 € |
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De 1 à 5 salariés |
648,38 € |
|
De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
1 358,50 € |
Supérieur ou égal à 750 000 € |
1 531,40 € |
|
De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 000 000 € |
2 581,15 € |
Supérieur ou égal à 3 000 000 € |
3 186,30 € |
|
Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 000 000 € |
6 538,09 € |
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € |
9 222,98 € |
|
Supérieur ou égal à 50 000 000 € |
15 462,20 € |
II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :
1° D'un montant de 185,25 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
2° D'un montant de 12,35 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 123,50 €.