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Article A743-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

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La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

137

Dessins et modèles

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

7,41 €