La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
SOUS-CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
---|---|---|---|
137 |
Dessins et modèles |
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
7,41 € |