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Article A743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

39

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

44,46 €

40

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

54,34 €

41

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

22,23 €

42

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

27,17 €

43

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39

39,52 €

44

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145

51,87 €

45

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

18,53 €

46

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39

22,23 €

47

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40

30,88 €

48

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39

7,41 €

49

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40

9,88 €

50

Dépôt des comptes annuels

6,18 €

51

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

6,18 €

52

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

7,41 €

53

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,24 €

54

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,24 €

55

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,47 €

56

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

6,18 €

57

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

7,41 €

58

Copie certifiée conforme (par page)

0,41 €

59

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

7,41 €

60

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,24 €

61

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Immatriculation, y compris la radiation

7,41 €

62

Inscription modificative

2,47 €

63

Extrait d'inscription de la déclaration

2,47 €

64

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

39,52 €

65

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

34,58 €

66

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

17,29 €

67

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

6,18 €

68

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

7,41 €

69

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

22,23 €

70

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,65 €

71

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,41 €

72

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

39,52 €

73

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

34,58 €

74

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

17,29 €

75

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

6,18 €

76

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,65 €

77

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,41 €

78

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

44,46 €

79

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

34,58 €

80

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

17,29 €

81

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

6,18 €

82

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,65 €

83

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,41 €

84

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,47 €


II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :

1° Un émolument de 11,12 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.