Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.