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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R954-2, Art. R954-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D914-2