Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R954-2, Art. R954-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. D914-2