Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-8, Art. Annexe 4-9