Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
, Sct. Chapitre Ier : Fixation des tarifs , Sct. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires , Art. A444-1, Sct. Sous-section 1 : Tarifs des actes
, Art. A444-2, Art. A444-3, Art. A444-4, Art. A444-5, Sct. Sous-section 2 : Tarifs des formalités
, Art. A444-6, Art. A444-7, Art. A444-8, Sct. Sous-section 3 : Remises
, Art. A444-9