Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/02/2016 (Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce)

L'annonce de l'ouverture de la procédure prévue par l'article L. 462-4-2 du code de commerce est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence. Elle mentionne l'objet de la procédure et le délai donné aux personnes mentionnées au cinquième alinéa du même article pour recueillir leurs observations.