Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
, Art. A743-8, Sct. Sous-section 1 : Actes judiciaires
, Art. A743-9, Sct. Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres, Art. A743-10, Sct. Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
, Art. A743-11, Sct. Sous-section 4 : Publicités , Art. A743-12, Sct. Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle , Art. A743-13, Sct. Sous-section 6 : Prestations diverses , Art. A743-14, Sct. Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires , Art. A743-15, Sct. Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
, Art. A743-16, Sct. Sous-section 9 : Transmissions
, Art. A743-17, Sct. Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours , Sct. Paragraphe 1 : Frais de déplacement , Art. A743-18