Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R731-32, Art. R731-32-1