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Article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2016 (LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

Données brutes

Article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2016 (LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

Art. 9

II.-(Contraire à la Constitution).

III.-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.