Article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)
Article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)
Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :
1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;
2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ”.