Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/02/2016 (Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés)

I. - Le droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative située au 26, rue Desaix, 75015 Paris, ou par voie électronique sur le site www.dila.premier-ministre.gouv.fr.
II. - Au 1er juillet 2016, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement « mon.service-public », autorisé par l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, qui n'auront pas fait l'objet d'un transfert à l'initiative de l'usager vers le nouveau téléservice « service-public.fr » autorisé par le présent arrêté seront supprimées.