Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-167 du 28 février 2003
Art. 6