Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 170 septies I