Articles

Article 1239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.