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Article 1230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.

Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas.

En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au subrogé tuteur.