Article 1180-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1180-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.