Articles

Article 1260-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1260-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

A l'audience, le juge entend le requérant, la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou la personne faisant l'objet de l'habilitation, sauf application par le juge des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4, et, le cas échéant, le ministère public, qui peut également faire connaître son avis par écrit.

Les deux derniers alinéas de l'article 1226 et l'article 1227 sont applicables.