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Article 1260-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1260-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.

La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse :


-de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou de la personne faisant l'objet de l'habilitation familiale ;

-de la personne habilitée.