Article 1260-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1260-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou faisant l'objet de l'habilitation.