Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1161-21, Art. R5121-7, Art. R5121-202, Art. R5212-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5122-5, Art. R5122-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4211-10, Art. R5121-50, Art. R5121-123