Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-108, Art. R5121-109, Art. R5121-110, Art. R5121-111, Art. R5121-112, Art. R5121-135, Art. R5121-135-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-110