Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/02/2016 (Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce)

La sécurité des échanges est garantie par une fonction de contrôle de l'origine et de la destination des flux transitant par le système « SECURIGREFFE » et par une fonction de contrôle du contenu de ces flux.
La confidentialité des échanges est garantie par un procédé de chiffrement.