Articles

Article D631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article D631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

A compter du 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 est transmis tous les deux ans au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie. Ce rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.