Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4, Art. D631-5, Art. D631-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D631-7, Art. D631-8, Art. D631-9, Art. D631-10