Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R102 AE-1