Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts)
La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.