Article 512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
L'attribution des allocations directes aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.