Article R8291-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R8291-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 établit chaque année un bilan de l'application de ce dispositif et le communique au ministre chargé du travail.