Article R311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10, le ministre chargé de l'énergie élabore le cahier des charges de l'appel d'offres.
Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.