Article R311-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
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Le contrat d'achat ou de complément de rémunération prévu à l'article L. 311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.