Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016.