Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/02/2016 au 01/01/2024 (Décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1. L'ordonnance royale du 22 janvier 1817 portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Reims et l'avis portant décision du 27 juin 1985 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims à s'appeler "chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay".

2. Le décret du 27 juillet 1893 créant une chambre de commerce à Châlons (Marne).