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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne)


A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.